Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société TRIBAUT-SCHLOESSER et ses clients.
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par la société TRIBAUT-SCHLOESSER à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
Les dispositions des présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document sans un accord exprès et écrit de la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
En conséquence, la commande et l’acceptation par la société TRIBAUT-SCHLOESSER de la commande passée par son client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication aux clients. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tous documents de la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des produits concernés.
Les vendeurs ou les agents commerciaux de la société TRIBAUT-SCHLOESSER n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
Toute commande passée par un client, auprès de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou auprès de ses intermédiaires commerciaux, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation par la société TRIBAUT-SCHLOESSER. La vente ne sera réputée formée qu’à compter de l’expiration du délai de contestation.
Les commandes seront adressées au service commercial de la société TRIBAUT-SCHLOESSER par fax, télex, courrier ou e. mail et seront éventuellement contestées par la société TRIBAUT-SCHLOESSER par la même voie.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER s’engage à contester les commandes passées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la commande.
A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit de réduire ou de refuser toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte.
De même la société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit de réduire ou de refuser toute commande du client, dès lors que l’une quelconque de ses compagnies d’assurance refuserait en tout ou partie de couvrir le risque commercial inhérent à la commande passée par le client ou excédant le seuil de couverture après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour le client à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la société TRIBAUT-SCHLOESSER qu’à la condition que cette demande de modification de commande soit adressée par écrit à la société TRIBAUT-SCHLOESSER et soit parvenue au service commercial de cette société au plus tard quarante-huit (48) heures après réception par la société TRIBAUT-SCHLOESSER de la commande initiale.
La commande non contestée par la société TRIBAUT-SCHLOESSER dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
L’annulation ou le report d’échéance d’une commande non contestée par la société TRIBAUT-SCHLOESSER entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de la société TRIBAUT-SCHLOESSER dont le montant sera au moins égal au montant de la commande annulée ou reportée quelque soit le motif du report ou de l’annulation, toute somme versée par le client étant conservée par la société TRIBAUT-SCHLOESSER à valoir sur les dommages et intérêts qui lui sont dus.
Les produits vendus par la société TRIBAUT-SCHLOESSER étant des produits soumis aux règles applicables aux vins d’Appellation d’Origine Contrôlée, ils sont par nature limités dans leur quantité de sorte que la société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit, sans que cela ne puisse entraîner l’octroi de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêt que ce soit au profit du client, de modifier sans préavis les produits proposés aux clients, notamment en cas d’épuisement des stocks.
Si un produit venait à être supprimé postérieurement à la passation de la commande par le client et antérieurement à sa livraison et si le client ne désirait pas porter son choix sur le produit remplaçant le produit supprimé, alors son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements éventuellement effectués par lui seraient remboursés.
Les marques apposées sur les produits vendus par la société TRIBAUT-SCHLOESSER sont sa propriété exclusive et ne peuvent par conséquent être ni exécutées ni reproduites par quelque moyen que ce soit sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la société TRIBAUT-SCHLOESSER et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit par le client.
Les délais de livraison portés sur les commandes du client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Toutefois, la société TRIBAUT-SCHLOESSER s’efforce de respecter les délais indiqués sur la commande non contestée.
Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la société TRIBAUT-SCHLOESSER au client concerné d’aucune pénalité de retard, indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte et ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le refus de livraison des produits.
Les délais de livraison indiqués sur tout document contractuel s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
En cas de vente sur le territoire de France Métropolitaine, la livraison est réputée effectuée, sauf disposition contraire, dans les locaux du client et s’entend par la livraison effective dans ses locaux.
En cas de vente internationale (en dehors du territoire de la France Métropolitaine), il est précisé que les ventes de la société TRIBAUT-SCHLOESSER sont réalisées ex works, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2000.
Les produits vendus en France Métropolitaine par la société TRIBAUT-SCHLOESSER voyagent aux risques et périls de TRIBAUT-SCHLOESSER, sauf dispositions expresses et écrites contraires accordées par la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
En cas de vente internationale, les produits vendus par la société TRIBAUT SCHLOESSER voyagent aux risques et périls du client, selon les conditions fixées par l’Incoterms Ex-Works.
Dans l’hypothèse où la société TRIBAUT-SCHLOESSER assure l’expédition des produits commandés, cette expédition sera effectuée dans les locaux du client.
Si, à sa demande, la livraison est effectuée en tout autre lieu, la responsabilité de la société TRIBAUT-SCHLOESSER sera dégagée dès lors que la livraison aura été effectuée à l’adresse indiquée.
En cas de manque ou d’avarie de transport le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.
Si le client n’a point agi contre le transporteur dans les délais et les formes ci-dessus mentionnés, La société TRIBAUT-SCHLOESSER sera exonérée de toute responsabilité.
Le client devra impérativement vérifier lors de l’enlèvement des produits dans les locaux de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou lors de la réception de ces produits dans ses locaux, le nombre et l’état des produits.
En cas de défaut de conformité ou de manquants ou de détérioration des produits, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société TRIBAUT-SCHLOESSER que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.
Passé ce délai de 7 jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par la société TRIBAUT-SCHLOESSER qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité, au nombre et à la détérioration des produits livrés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants ou détérioration constatés.
Le client devra laisser toutes facilités à la société TRIBAUT-SCHLOESSER pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Seule la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société TRIBAUT-SCHLOESSER que le remplacement gratuit des articles non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelque frais, indemnité, dommage et intérêt de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier la résolution de la commande.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par la société TRIBAUT-SCHLOESSER ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée.
Les prix fixés par la société TRIBAUT-SCHLOESSER sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.
Les prix s’entendent nets de tout escompte pour des produits mis à disposition du client dans les locaux de la société TRIBAUT-SCHLOESSER
Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix s’entendent pour le nombre de produits indiqués dans la commande ou la confirmation de commande ; toute variation de quantité postérieurement à la confirmation de commande, autorisera la société TRIBAUT-SCHLOESSER à modifier le prix de facturation, ce qui est expressément accepté par le client.
La livraison des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s’effectue par tout moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture.
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.
Le paiement des produits vendus par la société TRIBAUT-SCHLOESSER s’effectue conformément à la loi, net et sans escompte, trente (30) jours calendaires après la date de leur livraison.
Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires du client ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité du client, la société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison.
Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, la société TRIBAUT-SCHLOESSER pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas suspendre ou résilier celle-ci.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce qui devront être acceptés par le client, ceux-ci devront parvenir à la société TRIBAUT-SCHLOESSER dans un délai maximal de huitaine à défaut de quoi la société TRIBAUT-SCHLOESSER sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
A cet effet, le client transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de la société TRIBAUT-SCHLOESSER et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité.
Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par la société TRIBAUT-SCHLOESSER à la date d’échéance prévue à l’article précédent.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard – Il est précisé que ces pénalité et indemnité ne seront exigibles qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances – Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde dû par le client à la société TRIBAUT-SCHLOESSER devenant immédiatement exigible (huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse) même en cas d’acceptation d’effets.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera la société TRIBAUT-SCHLOESSER à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
Le client devra rembourser à la société TRIBAUT-SCHLOESSER tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le recours à l’obligation de garantie de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amenée à formuler sur les produits vendus par la société TRIBAUT-SCHLOESSER, notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.
Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, seront considérées comme un défaut de paiement.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités, la société TRIBAUT-SCHLOESSER recommande au client de transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules bâchés et fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs.
De même, la société TRIBAUT-SCHLOESSER recommande aux clients de stocker les produits dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si le client estimait que les produits livrés par la société TRIBAUT-SCHLOESSER étaient entachés de défauts, ou de vices, il devra en aviser la société TRIBAUT-SCHLOESSER sans retard à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra en outre permettre à la société TRIBAUT-SCHLOESSER de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par la société TRIBAUT-SCHLOESSER au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
A cette fin, la société TRIBAUT-SCHLOESSER pourra soit se rendre dans les locaux du client, soit demander au client de lui faire retour franco de port des produits défectueux ou présentant un vice.
Si, après examen par la société TRIBAUT-SCHLOESSER, il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors la société TRIBAUT-SCHLOESSER s’engagerait à remplacer ceux-ci gratuitement.
La garantie de la société TRIBAUT-SCHLOESSER est strictement limitée à l’obligation de remplacement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que la société TRIBAUT-SCHLOESSER ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
Si après examen par la société TRIBAUT-SCHLOESSER, il s’avérait qu’en réalité les produits n’étaient nullement entachés de défauts ou de vices alors la garantie de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ne pourra trouver à s’appliquer.
En cas de désaccord entre les parties sur l’existence des défauts ou des vices allégués par le client, celui-ci devra saisir, à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent afin qu’il statue sur le différend opposant les parties.
Enfin, il est expressément reconnu et accepté par le client que la garantie de la société TRIBAUT-SCHLOESSER sera en outre exclue si les vices ou défauts allégués étaient en réalité des défauts de conformité qui auraient dû donner lieu de la part du client à l’engagement d’une action en fonction des dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l’élaboration, soit la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de la société TRIBAUT-SCHLOESSER ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de la société TRIBAUT-SCHLOESSER .
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société TRIBAUT-SCHLOESSER s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société TRIBAUT-SCHLOESSER s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé que par l’encaissement effectif du prix par la société TRIBAUT-SCHLOESSER.
En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société TRIBAUT-SCHLOESSER qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client, et les acomptes versés seront conservés par la société TRIBAUT-SCHLOESSER pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions.
Le client, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à la société TRIBAUT-SCHLOESSER le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société TRIBAUT-SCHLOESSER dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, la société TRIBAUT-SCHLOESSER sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER se réserve le droit d’interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas, à l’égard des produits vendus, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux Droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte.
Le fait pour la société TRIBAUT-SCHLOESSER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de la société TRIBAUT-SCHLOESSER, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la Loi française ce qui est expressément accepté par le client. Les présentes conditions générales de vente doivent donc être exécutées et interprétées en application du Droit Français et selon la langue française.
La société TRIBAUT-SCHLOESSER, élit domicile à son siège social sis 21, rue Saint-Vincent à 51480 ROMERY.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par La société TRIBAUT-SCHLOESSER devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à la société TRIBAUT-SCHLOESSER.